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Je signe mes contrats

Après le choix de mon bien et la définition de mes moyens de financement, je passe à la concrétisation de mon acquisition. Le notaire devrait m'assister et m’accompagner tout au long de cette phase.

Le notaire a pour rôle de:

Rédiger et authentifier les actes et contrats passés devant lui et de les conserver.

Effectuer un certain nombre de vérifications juridiques et fiscales ; Il prévient tous litiges possibles avec l’acheteur.

Effectuer les diverses formalités fiscales et juridiques nécessaires à l’élaboration des contrats.

La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.

Le compromis de vente

L'achat ou la vente d'un bien passe toujours, par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente (superficie, consistance, situation, prix, échéancier de paiement, date de signature).

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme d’acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l’avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non-respect des engagements.

Le contrat de vente

Dans le cas d’une acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, le contrat de vente est établit à la fin des travaux et après obtention du permis d’habiter et éclatement des titres fonciers. Dans le cas où le bien à acheter est achevé, on se passe du compromis de vente et on signe directement le contrat de vente.

Qu’est ce qu’un contrat de vente?

Le contrat de vente immobilier est une convention par laquelle le vendeur (ou promoteur) s'oblige à livrer un ou plusieurs biens, et l’acheteur à le payer.

En plus des caractéristiques mentionnées dans le compromis de vente, le contrat de vente inclue les caractéristiques foncières du bien (numéro du titre foncier).

L’acte authentique de vente est rédigé par le notaire, et signé par les parties prenantes en sa présence.

en plus du montant de l’acquisition, les frais de mutation sont à régler auprès du notaire. Ce dernier se chargera de verser le montant dû au vendeur, et de payer les frais d’enregistrement et de la conservation foncière auprès des services concernés. Il vous remettra par la suite le certificat de propriété attestant que vous en êtes bien le nouveau possesseur.

Dans le cas où vous faites appel à un crédit bancaire

A la fin des travaux (et après l’obtention du permis d’habiter), une attestation de vente (incluant les caractéristiques foncières du bien), vous est remise par le promoteur. Elle fera partie avec le compromis de vente, du dossier de demande du crédit hypothécaire destiné à financer, ou compléter le financement de votre bien.

Après l’obtention des contrats de crédit, le notaire établit les contrats de vente définitifs qui sont signés par les trois parties (le vendeur ou le promoteur, l’acheteur, et le représentant de la banque).